Cour de justice de l’Union européenne, 4 octobre 2024, CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, aff. C-548/21

C ’est un nouveau pavé dans la mare pour les services de police français et européens en matière d’accès aux données personnelles des personnes suspectées d’avoir commis une infraction. Après l’arrêt du 2 mars 2021, H.K c. Prokuratuur, par lequel la Cour de justice de l’Union européenne avait sérieusement limité le droit des enquêteurs de police d’accéder aux données des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs internet et de services en ligne, voici que par un nouvel arrêt du 4 octobre 2024, le juge européen limite désormais la possibilité de ces mêmes enquêteurs d’accéder au contenu des téléphones portables des suspects.

L’arrêt du 4 octobre 2024, CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21, rendu en grande chambre, soit la composition réservée aux affaires d’importance majeure, promet de nouveaux bouleversements dans la procédure pénale française à ce sujet.